Conditions légales 

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PROJET 

1.1 Les Porteurs de projet s’engagent à concevoir et développer une première version de leur projet numérique, dont ils feront la démonstration lors des pitches de restitution qui clôtureront le Hackathon. Les travaux seront réalisés dans un esprit de convivialité, d’éthique, de partage et de confiance. 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

2.1 – Protection des connaissances antérieures 

2.1.1 Les éléments incorporels couverts par des droits de propriété intellectuelle qui ont été créés par l’Organisateur, ses partenaires, les Porteurs de projet ou les Contributeurs, antérieurement au déroulé du Hackathon (ci-après les “Connaissances Antérieures”) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ces derniers assument seuls les mesures éventuelles de protection qui leur apparaissent nécessaires pour sécuriser leurs droits. 

2.1.2 L’Organisateur et ses partenaires ne concèdent qu’un simple droit d’usage des Connaissances Antérieures qui sont mises à disposition des Porteurs de projet et/ou des Contributeurs dans le cadre du Hackathon, pour la durée du Hackathon. Les Porteurs de projet s’engagent à utiliser lesdites Connaissances antérieures de telle façon à ce qu’elles restent divisibles du reste du Projet, étant souligné qu’aucune utilisation ne doit être de nature à porter atteinte aux attributs du droit moral des auteurs. 

2.1.3 Si les porteurs de projet font usage de leurs Connaissances Antérieures dans le cadre de leur Projet, ils s’engagent à utiliser lesdites Connaissances antérieures de telle façon à ce qu’elles restent divisibles du reste du Projet. 

2.2 – Propriété intellectuelle des Projets 

2.2.1 Tous les Projets, objet de la participation des Porteur de projet durant le Hackathon doivent être des œuvres de l’esprit personnelles à leurs auteurs, n’ayant jamais fait l’objet d’une exploitation, d’une cession, d’une concession, d’une diffusion ou d’une publication sous quelque forme et quelque support que ce soit et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Chaque porteur de projet reconnaît à ce titre être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas d’inexactitude de cette déclaration et de violation de son obligation de garantie d’éviction. 

2.2.2 Par défaut, les Porteur de projet, en déposant un projet, autorisent le Rdée Canada et ses Partenaires, à titre gratuit, à reproduire, représenter, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les Projets sur les supports de communication du Hackathon, et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de l’inscription au Hackathon et pour le monde entier.

Il est possible, pour un Porteur de projet ou une équipe projet de déroger à ce principe, en justifiant d’un motif légitime. Cela devra faire l’objet d’une information expresse mentionnée dans le formulaire de candidature déposé dans le cadre de la phase 1 de sélection et dans le dossier de présentation détaillé du projet remis déposé en phase 2. 

2.2.3 Propriété intellectuelle des projets présentés à l’issue du Hackathon : lors du Hackathon, les membres des équipes projets sont invités à recenser les différents apports en nature, en industrie et en numéraire de chacun. Ils sont fortement incités à signer entre eux une convention gérant la répartition des droits de propriété intellectuelle et les principes de leur. Des experts partenaires du Rdée Canada accompagneront les équipes projets pendant le Hackathon, pour les y aider. 

ARTICLE 3 – DROIT AU NOM ET À L’IMAGE 

3.1 Le Participant donne son consentement et autorise l’Organisateur et ses partenaires, à titre gratuit, à : utiliser son nom et prénom, ainsi que la description de son Projet dans sa version présentée publiquement en fin de journée ; publier toutes les photographies, images et vidéos prises lors du Hackathon sur tous supports, en tous formats ; exploiter toute captation audiovisuelle et/ou sonore prise lors du Hackathon (image et son ou image ou son séparément, par extraits et/ou en totalité), dans toute manifestation à des fins de publicité ou de promotion liée au Hackathon et notamment sur le site Internet de l’Organisateur et des partenaires du Hackathon, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures commerciales, par tous moyens et tous supports ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour ; et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de l’inscription au Hackathon et pour le monde entier (tout support diffusé dans cette durée demeurant couvert par la présente autorisation pour l’avenir). 9.2 Les Participants qui ne souhaiteraient pas autoriser la reproduction de leur image dans les conditions précitées s’engagent à le signaler expressément à l’Organisateur.